J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mai 2005 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2005

NOR : MCCT0500335A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment ses articles 11 et 25 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62, modifié en dernier lieu par l'article 47 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, modifié notamment par le décret no 2002-1545 du 24 décembre 2002 ;

Vu le relevé de décisions de la séance du 12 mai 2005 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

Vu la délibération no 2005-01 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale adoptée lors de la séance du 12 mai 2005,

Arrête :


Article 1


Le calcul du montant des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2005 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 136

Article 2


Si la section du compte d'affectation spéciale no 902-32 ouvert dans les écritures du Trésor dénommée « fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » présente, à la date de la clôture de l'exercice budgétaire, un solde supérieur à un million d'euros, déduction faite de l'ensemble des subventions délibérées par la commission au titre de l'année 2005 et des autres dépenses exigibles, il est proposé que les subventions de fonctionnement attribuées au titre de l'année 2005 voient leur montant augmenté d'une somme correspondant à la répartition de ce solde, au prorata de l'aide résultant de l'application de l'article 1er du présent arrêté augmentée des éventuelles majorations déjà délibérées, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance susvisée.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2005.


Renaud Donnedieu de Vabres